IS ou IR : choisir le régime d’imposition de sa société

La création d’une société implique de nombreux choix structurants, dont le régime d’imposition figure parmi les plus déterminants. Entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), le dirigeant doit opter pour la fiscalité la plus adaptée à la situation, aux objectifs et à l’évolution prévue de l’entreprise. Ce choix impacte directement la rentabilité, la gestion des bénéfices, la rémunération du dirigeant et la fiscalité globale du foyer. Connaître les mécanismes, avantages, inconvénients et conséquences pratiques de chaque régime est donc essentiel pour faire un choix éclairé, pérenne et conforme à la stratégie de développement de sa structure.

Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie des régimes IS et IR dédiés aux sociétés. Vous y trouverez des explications détaillées, des exemples concrets, des tableaux comparatifs, des conseils pratiques et des mises en garde pour vous accompagner dans ce choix crucial. Que vous soyez créateur d’entreprise ou dirigeant expérimenté en phase de réorientation, ce dossier complet vous aidera à opter pour le régime d’imposition le plus avantageux selon la typologie et les objectifs de votre société.

L’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) : définitions et principes

Présentation générale des deux régimes

Le régime fiscal d’une société conditionne la manière dont ses bénéfices sont imposés. En France, deux grands régimes s’offrent aux sociétés :

• IS (Impôt sur les Sociétés) : l’imposition s’effectue directement au niveau de la société, sur le résultat fiscal dégagé en fin d’exercice. Après paiement de l’impôt, les bénéfices peuvent être distribués ou réinvestis.
• IR (Impôt sur le Revenu) : les bénéfices réalisés par la société sont directement intégrés dans la déclaration de revenus des associés, selon leur quote-part, et imposés dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC, BNC, BA).

Le choix du régime d’imposition a un impact majeur sur la manière dont les bénéfices sont traités, sur la trésorerie, la fiscalité personnelle des associés et la stratégie de développement de l’entreprise.

Les sociétés concernées par chaque régime

• L’IS est le régime par défaut de la plupart des sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.).
• L’IR est le régime par défaut pour les sociétés de personnes (SNC, SCI, sociétés civiles…), mais peut être choisi de manière optionnelle pour certaines sociétés commerciales sous conditions et pour une durée limitée.

Le régime d’imposition influence également la souplesse de gestion, la distribution des bénéfices et la protection sociale du dirigeant.

Quelle différence entre Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Schéma d’imposition et fonctionnement

La principale différence réside dans le niveau d’imposition :

• À l’IR, c’est l’associé qui paie l’impôt sur les bénéfices, selon sa quote-part, dans sa déclaration de revenus personnelle.
• À l’IS, c’est la société qui paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Les associés ou le dirigeant ne sont imposés que s’ils perçoivent une rémunération ou des dividendes.

Ce schéma a des conséquences pratiques sur la gestion de la trésorerie, la capacité d’investissement, la fiscalité du foyer et la souplesse dans la distribution des revenus.

Impact sur la fiscalité des associés et du dirigeant

À l’IR, la fiscalité est transparente : tous les bénéfices (y compris non distribués) sont imposés dans le foyer fiscal des associés, ce qui peut alourdir l’impôt personnel, particulièrement si les associés sont déjà dans une tranche marginale élevée.

À l’IS, la société paie son impôt, et seuls les montants effectivement versés (rémunération ou dividendes) sont imposés au niveau du foyer fiscal. Cela permet de moduler la pression fiscale en fonction des besoins et de la stratégie de distribution.

Tableau comparatif IS vs IR

Critère	IS (Impôt sur les Sociétés)	IR (Impôt sur le Revenu)
Assiette d’imposition	Bénéfice imposé au niveau de la société	Bénéfice réparti et imposé dans chaque foyer d’associé
Taux d’imposition	15% (jusqu’à 42 500 €), puis 25% (au-delà, taux 2024)	Barème progressif de l’IR (jusqu’à 45%)
Distribution des bénéfices	Liberté de distribuer ou non, possibilité de capitaliser	Tous les bénéfices sont réputés distribués et imposés
Impact sur la trésorerie	Meilleure maîtrise, possibilité de réinvestir	Sortie immédiate de trésorerie pour payer l’IR
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié (SAS/SASU) ou TNS (SARL/EURL)	Régime des travailleurs non salariés (TNS)

La société soumise à l’IS : fonctionnement, avantages et inconvénients

Principes de l’imposition à l’IS

Lorsqu’une société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, c’est la structure elle-même qui supporte l’imposition de ses bénéfices. Ceux-ci sont calculés après déduction de l’ensemble des charges professionnelles, amortissements, provisions et traitements du dirigeant.

Les taux d’IS applicables en 2024 sont :

• 15 % sur la part du bénéfice jusqu’à 42 500 € (sous conditions : CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou sociétés répondant aux mêmes conditions)
• 25 % au-delà de ce seuil

Après paiement de l’IS, la société peut distribuer tout ou partie du bénéfice restant sous forme de dividendes, qui seront alors imposés au niveau des associés.

Avantages de l’IS pour la société

• Possibilité de capitaliser les bénéfices non distribués pour réinvestir dans la société ou préparer des projets futurs
• Taux d’imposition potentiellement inférieur au barème de l’IR pour les bénéfices modérés
• Souplesse dans la gestion de la distribution des dividendes
• Déduction des rémunérations versées au dirigeant du résultat fiscal
• Attractivité pour les investisseurs externes et facilité de cession des parts

Par exemple, une SAS qui réalise 60 000 € de bénéfice paiera 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 €) et 25 % sur les 17 500 € restants (4 375 €), soit un IS total de 10 750 €. Le bénéfice net pourra être conservé dans la société ou distribué partiellement.

Inconvénients et limites de l’IS

• Double imposition en cas de distribution des dividendes (IS + PFU ou barème IR)
• Moindre déductibilité de certains frais pour les dirigeants (notamment les dividendes)
• Formalités comptables et fiscales plus lourdes
• Moins adapté aux petits projets familiaux ou aux sociétés n’ayant pas vocation à capitaliser

La fiscalité globale peut être défavorable si la rémunération du dirigeant est faible et que l’essentiel des revenus provient de dividendes, qui subissent la « double peine » fiscale.

La société soumise à l’IR : fonctionnement, avantages et inconvénients

Principes de l’imposition à l’IR

À l’IR, la société n’est pas fiscalement opaque : son résultat est directement réparti entre les associés, au prorata de leurs droits dans la société, et intégré dans leur déclaration personnelle. L’imposition s’effectue selon la catégorie adéquate :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants, artisans, industriels
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales
• BA (Bénéfices Agricoles) pour les activités agricoles

Les associés paient alors l’IR sur leur quote-part, selon le barème progressif, qui varie de 0 à 45 %, majoré éventuellement de prélèvements sociaux (17,2 %).

Avantages du régime IR

• Fiscalité transparente, simplifiée pour les petites structures familiales ou les jeunes entreprises
• Absence de double imposition sur les bénéfices non distribués
• Possibilité d’imputer certaines charges personnelles (ex : intérêts d’emprunt pour acquisition de parts)
• Régime social du dirigeant généralement plus souple (TNS), avec des cotisations calculées sur le bénéfice
• Intéressant pour les sociétés en phase de démarrage ou déficitaires, car le déficit est imputable sur le revenu global

Exemple : un artisan en EURL soumis à l’IR et réalisant 30 000 € de bénéfice verra ce montant s’ajouter à ses autres revenus pour le calcul de son impôt, sans surcoût fiscal en cas de non-distribution.

Inconvénients du régime IR

• Imposition potentiellement très lourde si le foyer atteint une tranche marginale élevée
• Pas de possibilité de capitaliser les bénéfices dans la société : tout est réputé distribué
• Moins attractif pour les investisseurs extérieurs ou les projets de croissance
• Durée limitée pour l’option à l’IR dans certaines sociétés commerciales (cinq exercices maximum)

Le régime IR peut donc être pénalisant pour les entrepreneurs dont la situation personnelle entraîne une forte fiscalité ou pour les sociétés qui souhaitent réinvestir leurs profits.

IR ou IS : pour qui et selon quels critères ?

Critères de choix entre IS et IR

Le choix du régime d’imposition doit être fondé sur une analyse de la situation personnelle du dirigeant, des objectifs de la société, de la nature et du volume d’activité, ainsi que des perspectives d’évolution. Les principaux critères à prendre en compte sont :

• La situation fiscale personnelle des associés (revenus, charges, taux marginal d’imposition)
• La volonté de capitaliser ou de distribuer les bénéfices
• La nature de l’activité (commerciale, civile, agricole, libérale…)
• Le régime social souhaité pour le dirigeant (TNS ou assimilé salarié)
• La durée de détention prévue de la société (projet familial, transmission…)
• L’ouverture du capital à des investisseurs (attractivité IS)
• Le niveau de bénéfices prévisionnel et la stratégie d’investissement

Une simulation chiffrée s’impose pour chaque cas particulier, car la charge fiscale peut varier fortement selon la combinaison de ces éléments.

Exemples concrets de choix entre IR et IS

• Cas 1 : Un consultant crée une EURL avec un revenu prévisionnel modeste et souhaite affecter la totalité à son foyer : l’IR sera souvent plus pertinent si son TMI n’excède pas 30 %.
• Cas 2 : Deux associés créent une SAS pour développer une start-up technologique. Ils souhaitent réinvestir les bénéfices et faire entrer des investisseurs : l’IS s’impose pour sa souplesse et son attractivité.
• Cas 3 : Une famille crée une SCI pour gérer un patrimoine immobilier : l’IR sera adapté si les associés sont peu imposés et souhaitent déduire les déficits fonciers de leur revenu global. L’option IS peut être intéressante pour amortir les biens immobiliers ou préparer une revente à long terme.

Liste à puces : Quand privilégier l’IS ou l’IR ?

• Privilégier l’IS si :
  • Vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l’entreprise
  • Votre foyer est déjà fortement fiscalisé
  • Vous envisagez d’ouvrir le capital à des investisseurs
  • Vous souhaitez moduler la distribution des dividendes
• Privilégier l’IR si :
  • Votre TMI est faible
  • Vous souhaitez percevoir l’intégralité du bénéfice
  • Votre société est en phase de démarrage et déficitaire
  • Vous privilégiez la simplicité administrative

IS ou IR : conséquences sur la rémunération et la fiscalité du dirigeant

Rémunération du dirigeant à l’IS

À l’IS, le dirigeant peut se verser une rémunération, considérée comme une charge pour la société et déductible du résultat fiscal. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou des rémunérations de gérant, selon la forme sociale, et aux cotisations sociales correspondantes (TNS pour SARL/EURL, assimilé salarié pour SAS/SASU).

Les dividendes éventuellement perçus sont imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.

Rémunération à l’IR

À l’IR, la notion de rémunération du dirigeant n’a pas d’incidence fiscale directe : le bénéfice est réputé perçu par le(s) dirigeant(s) et associé(s), sans possibilité de déduire une rémunération spécifique. Toute somme prélevée est considérée comme un simple acompte sur bénéfices.

Conséquence : la totalité du bénéfice est imposée, même si elle n’est pas effectivement perçue, ce qui peut poser des problèmes de trésorerie pour le paiement de l’impôt.

Exemple comparatif de fiscalité du dirigeant

Situation	À l’IS	À l’IR
Rémunération du dirigeant	Déductible du résultat, soumise à cotisations sociales, imposée à l’IR	Non déductible, intégrée dans le bénéfice imposable
Dividendes	Imposés au PFU ou IR + abattement 40 %	Non applicables (pas de dividendes au sens fiscal)
Déficit	Reporté sur les exercices futurs	Imputable sur le revenu global du foyer
Trésorerie	Gestion plus souple, possibilité de différer la distribution	Sortie immédiate pour paiement de l’IR

Le choix entre l’IS et l’IR : formalités, délais et conséquences à long terme

Modalités d’option et durée

Le choix du régime d’imposition est effectué lors de la création de la société ou, dans certains cas, dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Selon la forme sociale, l’option IR est parfois temporaire (5 ans maximum pour les SARL, SAS, SASU, SA).

• Pour les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCM), l’IR est le régime par défaut et l’option IS est possible à tout moment, irrévocable.
• Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.), l’IS est par défaut et l’option IR est possible sous conditions, pour cinq exercices maximum.

Conséquences du changement de régime

Changer de régime fiscal en cours de vie sociale peut avoir d’importantes conséquences :

• Passage de l’IR à l’IS : taxation immédiate des plus-values latentes, déconnexion des déficits antérieurs.
• Passage de l’IS à l’IR : en général impossible sauf exceptions (transformation juridique, dissolution…)

Il est donc essentiel d’anticiper les évolutions de la société avant de choisir ou de modifier le régime d’imposition.

Formalités et calendrier

• L’option doit être mentionnée dans les statuts et/ou faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts des entreprises.
• Le respect du calendrier est crucial (trois mois après l’ouverture de l’exercice pour l’option IR des sociétés commerciales).
• Le changement de régime nécessite un accompagnement professionnel pour en mesurer les impacts fiscaux, sociaux et patrimoniaux.

La décision doit donc être mûrement réfléchie et documentée, en lien avec un expert-comptable ou un conseiller spécialisé.

Focus : les régimes d’imposition et les réductions fiscales associées

Crédits et réductions d’impôt à l’IS

Le régime de l’IS permet à la société de bénéficier de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs :

• Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Crédit d’impôt innovation (CII)
• Crédit d’impôt formation du dirigeant
• Réduction d’impôt pour souscription au capital (loi Madelin, IR-PME)

Ces mesures peuvent réduire significativement la charge fiscale, favoriser le financement de l’innovation et l’investissement dans certains secteurs prioritaires.

Réductions à l’IR : cas particuliers

À l’IR, les associés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux liés à la nature de l’activité (ex : exonération des plus-values pour les petites entreprises, déductions pour investissements dans certains secteurs, dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise).

• Exonération des plus-values de cession sous conditions (articles 151 septies, 151 septies B du CGI)
• Déductions pour investissements dans les PME innovantes
• Exonérations pour jeunes entreprises innovantes (JEI) ou entreprises implantées en ZFU

Il convient d’analyser au cas par cas les dispositifs applicables, car certains sont conditionnés à la nature de l’activité, à la taille de l’entreprise ou à la situation géographique.

Tableau synthétique des principaux avantages fiscaux

Régime	Principaux avantages fiscaux	Public visé
IS	CIR, CII, amortissements dérogatoires, régime mère-fille, intégration fiscale	Sociétés innovantes, groupes de sociétés, investisseurs
IR	Imputation des déficits, exonération plus-values, dispositifs Madelin/IR-PME	Entrepreneurs individuels, petites sociétés, sociétés familiales

En conclusion, le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu est une décision stratégique qui engage durablement la société et ses associés. Il n’existe pas de solution universelle : tout dépend du projet, du niveau de revenus, des perspectives de développement et des objectifs patrimoniaux du dirigeant.

Il est fortement recommandé de réaliser des simulations personnalisées, d’anticiper les évolutions de l’activité et de se faire accompagner par un professionnel avant d’opter pour l’un ou l’autre régime. Un choix éclairé et adapté permettra d’optimiser la fiscalité de la société, d’assurer la pérennité du projet et de sécuriser la situation personnelle du dirigeant. N’hésitez pas à consulter un expert pour déterminer la solution la plus avantageuse selon votre situation.